Immigrants clandestins - contestation des amendes et penalites

Stephensons fournit l’assistance nécessaire aux transporteurs qui font l’objet d’une sanction civile suite à la découverte d’immigrants clandestins dans leurs véhicules. Ces sanctions peuvent être appliquées aux conducteurs ainsi qu’aux propriétaires de véhicules, conjointement ou séparément.

Si vous faites l’objet de poursuites par la force frontalière du Royaume-Uni (UK Border Force) en raison de la découverte d’immigrants clandestins, veuillez vous adresser à nos avocats spécialistes sans plus attendre au numéro de téléphone  +44 (0)333 344 4772. Veuillez noter, lorsque vous appelez, que nos conseillers parlent uniquement l’anglais.

Un immigrant clandestin est une personne qui entre au Royaume-Uni dissimulée dans un véhicule afin de se soustraire aux contrôles frontaliers. Les exploitants de véhicules utilitaires qui entrent au Royaume-Uni ont pour obligation de mettre en place des systèmes efficaces pour éviter que les  immigrants clandestins ne se cachent dans leurs véhicules.

Si des clandestins sont découverts dans un véhicule utilitaire, l’exploitant et le conducteur sont passibles, tous les deux et séparément, d’une sanction civile pouvant atteindre £2.000 pour chaque clandestin. Ces affaires concernent généralement de nombreux clandestins dans un seul véhicule et, en conséquence, entraînent des amendes considérables. En cas de non-paiement ou probabilité de non-paiement de l’amende, la force frontalière du Royaume-Uni peut confisquer le véhicule.

Il existe cependant un moyen de défense à invoquer en cas de sanction civile encourue. Pour pouvoir invoquer ce moyen de défense, l’exploitant ou le conducteur doit démontrer :

  • qu’il ne savait pas, et qu’il n’avait aucun motif raisonnable pour soupçonner, que les immigrants clandestins étaient dissimulés dans son véhicule ;
  • qu’il existait un système efficace en place pour éviter le transport d’immigrants clandestins, et
  • qu’au moment concerné, la ou les personnes responsables de l’utilisation de ce système le faisaient correctement.

Même si un tel moyen de défense ne peut pas  être invoqué, il est néanmoins possible de contester le montant de la sanction imposée, selon les circonstances spécifique du cas d’espèce.  Les sanctions excessives peuvent être contestées devant la Cour provinciale (County Court).

Si vous faites l’objet d’une amende, il est important d’obtenir des conseils juridiques dans les meilleurs délais. La première indication que vous faites l’objet d’une telle sanction consiste à recevoir une notification de la décision d’imposer une demande (Notice of Liability to a Penalty) de la part de l’unité administrative centrale des sanctions civiles de la force frontalière du Royaume-Uni (UK Border Force Civil Penalty Central Administration Unit). Nos avocats spécialistes peuvent vous aider à soumettre des arguments à ce stade précoce et possiblement à éviter toute amende. Vous n’avez que 28 jours pour soumettre vos arguments auprès du UK Border Force dans l’espoir d’éviter l’amende. SI vous avez reçu la notification de la décision d’imposer une demande, veuillez communiquer avec nos avocats spécialistes sans délai.

 Si, après avoir examiné vos arguments, la force frontalière du Royaume-Uni décide néanmoins de procéder à l’imposition d’une amende, vous recevrez une notification de l’amende (Notice of Penalty) ainsi qu’un imprimé IS11. Cette documentation vous informera du montant de la sanction et vous invitera soit à présenter un avis d’opposition (Notice of Objection) auprès du secrétaire d’état, soit à introduire un recours devant le tribunal provincial dans un délai de 28 jours.

L’avis d’opposition sera votre dernière chance d’essayer de contester l’amende directement auprès de la force frontalière du Royaume-Uni. Si vous avez reçu une notification de l’amende que vous souhaitez contester, nos avocats spécialistes peuvent rédiger un avis d’opposition en votre nom  et s’efforceront de parvenir à une réduction, ou même l’annulation, de l’amende. Contactez-nous immédiatement pour obtenir de l’aide.

Dès que la force frontalière aura étudié votre avis d’opposition, elle vous fournira sa détermination concernant l’objection (Determination of Objection). Il s’agit de la décision définitive de la force frontalière et de ce fait, si elle n’a pas annulé ou réduit votre amende, la seule manière de contester l’amende  c’est d’introduire un recours devant le tribunal provincial. Il s’agit d’un processus par lequel un juge examine l’affaire afin de déterminer si l’amende aurait dû être imposée ou si elle était trop élevée. Si le / la juge considère que l’amende n’aurait pas dû être imposée, il / elle procédera à l’annuler.  Par contre, s’il / elle décide que l’amende a été justement imposée mais qu’elle était trop élevée, il / elle peut la réduire.

Si vous considérez que votre amende n’aurait pas dû être imposée ou que son montant est excessif par rapport aux circonstances de votre situation, nous pouvons introduire un appel en votre nom devant le tribunal provincial. Si l’affaire procède à une audience, nous pouvons également vous y représenter. Parfois, on peut parvenir à un accord avec la force frontalière avant les auditions. Il est possible de négocier une réduction  de la sanction dans le cadre de ce processus.

Si des clandestins ont été découverts dans l’un de vos véhicules et par conséquent vous faites l’objet d’une action menée par la force frontalière du Royaume-Uni, vous devriez obtenir des conseils juridiques spécialisés le plus tôt possible afin de protéger vos intérêts. Afin d’assurer la certitude des coûts, nous offrons des honoraires fixes pour chacune des étapes susmentionnées. Pour discuter de ce sujet avec l’un de nos avocats spécialistes sans obligation de votre part, veuillez les contacter au numéro de téléphone +44 (0)333 344 4772.

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